L'essentiel en 30 secondes
- Travaux : 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026, seuil désormais pérenne.
- Fournitures et services : 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 € auparavant.
- Achats innovants : 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026.
- Au 1er janvier 2027, le seuil des travaux passera à 140 000 € HT.
- Aucune publicité : ces marchés ne sortent jamais au BOAMP. Seule la prospection directe y donne accès.
Le « gré à gré » est l'expression courante ; le Code de la commande publique parle, lui, de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. C'est une dérogation au principe de mise en concurrence, autorisée uniquement dans les cas que le Code énumère : montants faibles, urgence impérieuse, exclusivité technique, appel d'offres infructueux, achat innovant.
Pour une entreprise du BTP, c'est un gisement mal exploité. Ces marchés ne s'affichent nulle part, donc la concurrence s'y limite aux entreprises que l'acheteur connaît déjà. En clair : celles qui ont pris la peine de se faire connaître.
1. Les seuils applicables en 2026
Trois seuils cohabitent, et ils ont tous bougé cette année.
| Type d'achat | Seuil 2026 | Depuis | Auparavant |
|---|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 (pérennisé) | Régime dérogatoire prorogé d'année en année |
| Fournitures et services | 60 000 € HT | 1er avril 2026 | 40 000 € HT |
| Travaux, fournitures ou services innovants | 140 000 € HT | 1er juillet 2026 | 100 000 € HT |
Base réglementaire : article R. 2122-8 du Code de la commande publique pour les deux premiers seuils, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 pour les achats innovants.
Attention à la période transitoire. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil des fournitures et services est resté à 40 000 € HT. Un marché engagé pendant ce trimestre relève de l'ancien seuil, pas du nouveau.
Le cas des petits lots
Sur un marché alloti, l'acheteur peut aussi passer certains lots en gré à gré : les lots de travaux sous 100 000 € HT et les lots de fournitures ou services sous 60 000 € HT, à condition que le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % du montant total estimé de l'ensemble. Pour les lots innovants, les plafonds montent à 140 000 € en travaux et 80 000 € en fournitures et services, avec la même règle des 20 %.
2. Le calendrier des changements
L'article 13 de la loi de simplification de la vie économique porte le seuil des travaux à 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, la part de la commande publique accessible sans passer par une consultation formelle s'élargit d'année en année — et la prospection commerciale directe devient un canal d'acquisition à part entière pour une entreprise du bâtiment.
À noter également : un décret du 15 août 2026 a créé une dérogation temporaire supplémentaire pour certains travaux liés à la transition énergétique, notamment l'installation de pompes à chaleur et le raccordement aux réseaux de chaleur urbains. Si c'est votre activité, vérifiez le montant applicable avant de démarcher.
3. Les cinq portes d'entrée au-delà des seuils
Le montant n'est pas la seule voie. Le Code prévoit plusieurs situations où l'acheteur peut contracter directement, quel que soit le prix du marché.
Exemple. Après des inondations, une commune doit rouvrir une voirie effondrée.
→ Urgence impérieuse : elle contracte en direct avec une entreprise capable d'intervenir sous 48 h. Le critère de choix n'est pas le prix, c'est la disponibilité prouvée.
Exemple. Un lot de charpente reste sans offre à l'issue d'un appel d'offres.
→ Marché infructueux : l'acheteur peut désormais négocier de gré à gré. Les entreprises qui avaient renoncé faute de temps pour monter le dossier reviennent dans le jeu — à condition d'être joignables.
4. Ce que l'acheteur doit respecter malgré tout
Absence de procédure ne veut pas dire absence de règles. Les principes fondamentaux de la commande publique continuent de s'appliquer, et l'acheteur reste contrôlable a posteriori par la chambre régionale des comptes.
- Choisir une offre pertinente et veiller au bon usage des deniers publics — d'où la pratique très répandue de demander deux ou trois devis même en gré à gré.
- Ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise, ce qui exposerait au délit de favoritisme.
- Documenter le recours : note de justification, devis reçus, critères de choix. C'est cette traçabilité que contrôlent les juridictions financières.
- Ne pas fractionner artificiellement un besoin pour rester sous le seuil. La valeur estimée s'apprécie sur le besoin global, pas sur la commande du jour.
Conséquence directe pour vous : même sans mise en concurrence formelle, on vous demandera un devis clair, un délai crédible et des attestations à jour. Le gré à gré supprime la procédure, pas le sérieux.
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Demander un devis gratuit5. Quel poids réel dans la commande publique ?
C'est précisément ce qui en fait un terrain de PME. Un marché de 70 000 € HT de travaux n'intéresse pas un major, ne fait l'objet d'aucune publicité, et se décide sur un coup de téléphone à une entreprise que l'acheteur a déjà en tête. La question n'est pas de savoir si ces marchés existent, mais si votre nom sort quand l'acheteur cherche.
6. Comment une entreprise accède à ces marchés
Il n'y a pas d'avis à surveiller. Le canal est commercial, pas administratif.
- Se référencer sur les profils d'acheteurs de votre zone — plateformes de dématérialisation des collectivités, PLACE pour l'État. Beaucoup d'acheteurs y cherchent un fournisseur avant de lancer quoi que ce soit.
- Répondre aux sourcings et aux appels à manifestation d'intérêt. Le sourcing est explicitement autorisé : l'acheteur a le droit de consulter le marché avant de définir son besoin. C'est un point de contact gratuit et sous-utilisé.
- Démarcher directement les services techniques. Une commune, un bailleur social, un hôpital ont des besoins récurrents sous 100 000 €. Identifiez le responsable des travaux, pas le service marchés.
- Préparer un dossier de présentation court : capacités, qualifications, assurances à jour, trois références comparables, zone d'intervention, délai de réaction. C'est ce document qui reste dans le tiroir de l'acheteur.
- Mettre en avant ce qui justifie un gré à gré : capacité d'intervention en urgence, exclusivité technique, solution innovante. Ce sont les arguments qui permettent à l'acheteur de motiver son choix.
- Rester joignable et réactif. Sur un marché infructueux ou une défaillance de titulaire, l'acheteur appelle deux ou trois entreprises. Celle qui répond dans l'heure prend le chantier.
Le reste du temps, ces mêmes acheteurs publient des consultations classiques. Savoir répondre à un appel d'offres et monter un dossier de candidature complet reste donc indispensable : le gré à gré est un complément, pas une stratégie de remplacement.
7. Les pièges les plus fréquents
- Confondre urgence réelle et mauvaise anticipation. Un délai connu à l'avance ne justifie jamais l'urgence impérieuse. Si l'acheteur se trompe sur ce point, c'est le marché qui est fragilisé — et votre chantier avec.
- Oublier le plafond des 20 % sur les lots passés en gré à gré dans un marché alloti.
- Croire que gré à gré signifie attribution automatique. L'acheteur garde sa liberté et consulte souvent plusieurs entreprises. Votre devis reste comparé.
- Négliger la traçabilité. Devis daté, description précise des prestations, attestations valides : sans ces pièces, l'acheteur ne peut pas justifier son choix, donc il ne le fait pas.
- Se reposer uniquement sur le gré à gré. Il représente 6 % des marchés. Les 94 % restants passent par une consultation.
8. Questions fréquentes
Quel est le seuil du gré à gré en 2026 ?
100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et 140 000 € HT pour les achats innovants depuis le 1er juillet 2026. Le seuil des travaux passera à 140 000 € HT au 1er janvier 2027.
Comment être informé des marchés de gré à gré ?
On ne l'est pas : ces marchés ne font l'objet d'aucune publicité et n'apparaissent jamais au BOAMP. L'accès passe par la prospection directe auprès des acheteurs, le référencement sur leurs profils, et la participation aux sourcings.
Un acheteur peut-il fractionner ses achats pour rester sous le seuil ?
Non. La valeur estimée s'apprécie sur le besoin global, sur la durée du besoin, et non commande par commande. Le fractionnement artificiel est une irrégularité, sanctionnée par les juridictions financières.
Faut-il fournir un DC1, un DC2 ou un acte d'engagement ?
En principe non : ces formulaires relèvent des procédures formalisées et adaptées. Un devis détaillé, vos attestations fiscales et sociales et votre attestation d'assurance suffisent généralement. Certains acheteurs demandent malgré tout un DC1 et un DC2 par habitude interne.
Qu'est-ce qu'un achat innovant au sens du Code ?
Un travail, une fourniture ou un service nouveau, ou sensiblement amélioré, qui répond à un besoin auquel les solutions existantes ne répondent pas de façon satisfaisante. La qualification se justifie dans le dossier de l'acheteur : à vous de lui donner les arguments techniques.
Le gré à gré garantit-il d'obtenir le marché ?
Non. L'acheteur reste libre de consulter plusieurs entreprises et doit démontrer un choix économiquement pertinent. La qualité du devis, le délai proposé et la fiabilité perçue restent déterminants.
Ce qu'il faut retenir
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Seuil travaux ? | 100 000 € HT, et 140 000 € au 1er janvier 2027 |
| Seuil fournitures et services ? | 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 |
| Seuil achats innovants ? | 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 |
| Au-delà des seuils ? | Urgence, exclusivité, infructueux, prestations complémentaires, défaillance |
| Comment y accéder ? | Prospection directe, référencement, sourcing — aucune publicité n'existe |
| Quel poids ? | 6,26 % des marchés conclus, essentiellement des petits contrats |
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Pour aller plus loin
- Répondre à un appel d'offres : la méthode complète
- Se faire accompagner sur une réponse à marché public
- Lire un CCAP et exploiter un CCTP
- Répondre en groupement d'entreprises
Seuils à jour au 10 septembre 2026. Références : article R. 2122-8 du Code de la commande publique, décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (articles 13 et 16). Les seuils européens sont révisés tous les deux ans : vérifiez les montants en vigueur à la date de votre consultation.